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| Loi concernant la déchéance du droit de conduire https://www.parlons-renovation.be/viewtopic.php?f=8&t=1014 |
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| Auteur: | Jm_have [ Lun Oct 30, 2023 5:10 pm ] |
| Sujet du message: | Loi concernant la déchéance du droit de conduire |
Bonjour à tous, récemment, un ami a été confronté à une situation de déchéance du droit de conduire pour inaptitude physique et/ou psychique, et cela m'a fait réfléchir. J'aimerais en savoir plus sur les lois qui régissent cette mesure. Comment cela fonctionne-t-il exactement, et quelles sont les conditions et les délais auxquels mon ami devrait faire face ? |
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| Auteur: | Celinart [ Lun Oct 30, 2023 5:11 pm ] |
| Sujet du message: | Re: Loi concernant la déchéance du droit de conduire |
Bonjour ! La déchéance du droit de conduire pour inaptitude physique et/ou psychique est un sujet complexe, mais je vais essayer de vous donner une vue d'ensemble. Selon l'article 42 de la loi relative à la police de circulation routière, le retrait du droit de conduire est obligatoire si une personne est jugée inapte à conduire un véhicule motorisé en raison d'une condamnation, d'une suspension de peine ou d'un internement lié à une infraction routière ou à un accident de la route imputable à sa propre faute. Ce retrait peut être appliqué à n'importe quel niveau de condamnation, et il n'y a pas de restriction quant à la partie qui initie la procédure. La durée de ce retrait dépend de la preuve que la personne n'est plus inapte à conduire un véhicule motorisé. Si votre ami se sent injustement traité, il peut chercher des conseils juridiques pour comprendre ses options. Pour la question du recours, en général, la déchéance du droit de conduire pour inaptitude physique ou psychique est une mesure de sûreté plutôt qu'une peine, et elle prend effet immédiatement. Cela signifie qu'il n'y a généralement pas de recours direct contre la déchéance elle-même. Cependant, il est possible de contester la décision initiale qui a conduit à la déchéance, en faisant appel ou en cherchant des révisions du jugement. Pour savoir si votre ami a des recours spécifiques, il devrait consulter un avocat spécialisé dans les affaires de circulation routière. Chaque cas peut varier en fonction des détails et des lois locales, il est donc essentiel d'obtenir des conseils juridiques adaptés à sa situation. |
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