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| Procédure amiable de recouvrement de créances https://www.parlons-renovation.be/viewtopic.php?f=3&t=996 |
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| Auteur: | Chamallow [ Mar Oct 03, 2023 2:01 pm ] |
| Sujet du message: | Procédure amiable de recouvrement de créances |
Bonjour à tous, récemment, j'ai eu des problèmes de paiement avec certains de mes clients. J'ai entendu parler d'une nouvelle loi entrée en vigueur en septembre 2023 concernant le recouvrement amiable de créances. Pouvez-vous m'expliquer en détail comment fonctionne cette procédure amiable, surtout en ce qui concerne les nouvelles règles liées aux indemnités ? Je veux m'assurer de suivre toutes les réglementations correctement. Merci d'avance pour votre aide précieuse ! |
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| Auteur: | SaDG [ Mar Oct 03, 2023 2:02 pm ] |
| Sujet du message: | Re: Procédure amiable de recouvrement de créances |
Bonjour ! Bien sûr, je peux vous donner un aperçu général de la procédure de recouvrement amiable. Selon la nouvelle loi, lorsqu'un client est en défaut de paiement, vous devez d'abord lui envoyer un premier rappel gratuit. Ce rappel doit accorder au client un délai de 14 jours pour régler la dette et doit contenir toutes les informations nécessaires pour contester la dette, le cas échéant. Si le client ne paie pas dans ce délai, vous avez le droit d'appliquer des intérêts de retard ou une indemnité forfaitaire. Cependant, il y a des limites imposées par la loi. Par exemple, pour les montants inférieurs ou égaux à 150 euros, l'indemnité forfaitaire ne peut pas dépasser 20 euros. Entre 150 et 500 euros, elle est limitée à 30 euros plus 10 % du montant de la dette. Au-dessus de 500 euros, l'indemnité est plafonnée à 65 euros plus 5 % du montant de la dette, avec un maximum de 2 000 euros. Il est également crucial de noter que la loi interdit certaines pratiques déloyales dans le processus de recouvrement, telles que les menaces juridiques inexactes ou le harcèlement. C'est pourquoi avoir un huissier de justice professionnel à vos côtés peut être très utile. Ils connaissent les règles et peuvent vous aider à naviguer dans ce processus tout en respectant la loi. Si vous avez des questions plus spécifiques, n'hésitez pas à les poser ! |
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